CONDITIONS GÉNÉRALES

En souscrivant aux services (les "Services") fournis par Teclib et ses filiales (collectivement, "Teclib") en relation avec Odoo Enterprise Edition ou Odoo Community Edition (le "Logiciel"), hébergé sur la plate-forme Cloud de Teclib ou d'Odoo SA (la "Plate-forme Cloud") ou sur site ("Auto-Hébergement"), vous (le "Client") acceptez d'être lié par les conditions générales suivantes (le "Contrat").

1 Durée du Contrat

Sauf accord spécifique, la durée du présent contrat (la "Durée") est conclue pour une durée initiale d’un an (1 an), à compter de la date de souscription à l’un des services suivants :

  • Assistance technique
  • Maintenance applicative
  • Hébergement (offre « Cloud », « Dédié S10 » ou « Dédié S20 »)
  • Support (offre « Start », « Serenity » ou « Infinity »)

Celui-ci est automatiquement reconduit pour une même durée, à moins que l'une des parties n’envoie à l'autre partie un préavis écrit de résiliation, et au moins 30 jours avant la date d'échéance du contrat.

2 Définitions

Assistance technique Service d’assistance fourni au Client facturé au temps passé en unité jour (étude, analyse, développement, intervention technique, installation, design, tests, conseil, formation).

Maintenance applicative Maintien du logiciel en état opérationnel comprenant les mises à jours mineures et les correctifs fournis par l’éditeur. Adaptation des développements spécifiques du Client afin de maintenir la compatibilité avec les mises à jours mineurs logiciels.

Hébergement Mise à disposition d’un espace de stockage permettant l’accès à distance du logiciel aux utilisateurs.

Auto-hébergement Prise en charge de l’hébergement du logiciel par le Client.

Utilisateur Tout compte utilisateur actif donnant accès au Logiciel en mode création et/ou édition. Les comptes désactivés ainsi que ceux utilisés par des personnes ou systèmes extérieur(e)s n'ayant qu'un accès limité au Logiciel via le portail ("Utilisateurs Portail") ne sont pas comptés comme Utilisateurs.

App Une "App" est un ensemble de fonctionnalités, disponible pour installation dans le Logiciel, et inclus dans la section Tarifs Odoo sur le site d'Odoo SA, au moment de la conclusion de ce Contrat.

Bug Désigne toute défaillance du Logiciel qui se traduit par un arrêt complet, un message d'erreur avec trace d'exécution, ou une brèche de sécurité, et n'est pas directement causé par un problème d'installation ou une configuration défectueuse. Un non-respect des spécifications ou des besoins sera considéré comme un Bug à la discrétion de Teclib (en général, lorsque le Logiciel ne produit pas les résultats ou la performance pour lesquels il a été conçu, ou lorsqu'une fonctionnalité spécifique à un pays ne répond plus aux exigences comptables légales de ce pays).

Versions Couvertes Sauf exception explicite, tous les Services dans le cadre du présent contrat s'appliquent uniquement aux Versions Couvertes du Logiciel, qui comprennent les trois (3) plus récentes versions majeures. Le Client doit utiliser la Version couverte la plus récente au moment de la conclusion du Contrat afin d'être considérées comme couvertes par le Contrat.

3 Accès au Logiciel

Le Client peut utiliser le Logiciel hébergé sur la Plate-forme Cloud de Teclib ou de Odoo SA (en fonction de l’offre choisi par le Client), ou choisir l'option de l'Auto-Hébergement. La Plate-forme Cloud est hébergée et entièrement gérée par Teclib ou Odoo SA (en fonction de l’offre choisi par le Client), et accédée à distance par le Client. En cas d'Auto-Hébergement, le Client héberge lui-même le Logiciel sur un système informatique de son choix, hors du contrôle d'Odoo SA.

Dans le cas d’une souscription à Odoo Enterprise Edition et uniquement dans ce cas, le Client accepte de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'exécution sans aucune modification de la partie du Logiciel qui vérifie la validité de l'utilisation d'Odoo Enterprise Edition et recueille des statistiques à cet effet, y compris mais sans s'y limiter, l'exécution du Logiciel, le nombre d'Utilisateurs et les Apps installées.

Teclib s'engage à ne pas divulguer à une tierce partie d'informations chiffrées personnelles ou spécifiques sans le consentement du Client, et à traiter toutes les données recueillies en respectant sa politique officielle de confidentialité.

4 Services

4.1 Service d’assistance technique

Afin d'en permettre le bon fonctionnement et pour permettre l'exploitation, dans de bonnes conditions, des programmes d'application et des fichiers, Teclib fourni au Client une assistance technique et fonctionnelle et toute prestation d'assistance technique utile dans l'installation, le développement et l'utilisation du logiciel Odoo, avec obligation de moyen.

Les prestations contractuelles s'effectuent chez Teclib ou sur le site du Client suivant un planning établi d'un commun accord entre les parties. Pour les besoins de l'exécution du présent contrat, le Client s'engage à laisser l'accès de ses locaux et installations au personnel de Teclib. Celui-ci sera tenu de respecter le règlement et les consignes d'hygiène et de sécurité en vigueur dans les locaux du Client.

Teclib s’engage par le présent contrat à développer les demandes d’évolutions selon le cahier des charges établi d'un commun accord entre les parties ou suivant la rédaction de demandes sous forme de tickets établis d'un commun accord entre les parties. La soumission d’un ticket par le Client auprès de Teclib doit être accepté par Teclib pour être réalisé.

Pendant la durée du contrat et si le service d’assistance technique est sollicité par le Client, à la fin de chaque mois, un rapport d’intervention et un compte rendu d’activité (CRA) sera fourni au Client avec le nombre de jours consommés dans le cadre du service d’assistance technique. L’unité de facturation minimum est : 0,5 jour (une demi-journée).

4.2 Service de maintenance logiciel

Pour la durée de ce Contrat, Teclib s'engage à déployer tous les efforts raisonnables pour corriger tout Bug du Logiciel qui pourrait être signalé par le Client en suivant la procédure appropriée (généralement par le biais d'un e-mail adressé au service d'assistance Teclib à support@teclib-erp.com ou via le formulaire correspondant sur le site web), et de commencer à traiter ces signalements du Client dans un délai de 2 jours ouvrables.

Les deux parties reconnaissent que Teclib ne peut être tenue responsable des Bugs du Logiciel.

  • Auto-Hébergement
  • Dans le cadre d’un contrat Odoo Entreprise Edition souscrit par le Client avec Odoo SA et pour la durée du Contrat, Odoo SA s'engage à envoyer une "alerte de sécurité" au Client pour tout Bug présentant un risque de sécurité qui serait découvert dans les Versions Couvertes du Logiciel, au moins 2 semaines avant de rendre ladite alerte de sécurité publique, et ce à moins que le Bug ait déjà été rendu public par un tiers. Les alertes de sécurité comprennent une description complète du Bug, de sa cause, ses conséquences possibles sur les systèmes du Client, et le correctif correspondant pour chaque Version Couverte.

    Dans le cadre du service de maintenance logiciel Teclib s’engage à appliquer les préconisations de Odoo SA et les correctifs de sécurité fournis par Odoo SA. Teclib s'engage à traiter le Bug de sécurité et les informations figurant dans l'alerte de sécurité comme des Informations Confidentielles telles que décrites à la section 6.4 Confidentialité pendant toute la période d'embargo avant la divulgation publique.

  • Plate-forme Cloud
  • Teclib s'engage à appliquer les correctifs de sécurité pour tout Bug de sécurité découvert dans une version du Logiciel hébergé sur la Plate-forme Cloud, sur tous les systèmes sous son contrôle, dès que le correctif est disponible, et sans intervention manuelle du Client.

4.3 Service d'Hébergement (offre « Cloud »)

Pour la durée du présent Contrat, lorsque le Client choisit d'utiliser la Plate-forme Cloud, Teclib s'engage à fournir au minimum le service suivant:

  • Hébergement en centre de données Tiers-III ou équivalent, avec 99.9% de disponibilité
  • Cryptage des communications SSL Grade A (HTTPS)
  • Sauvegardes automatisées et vérifiées
  • Plan de Reprise d'Activité

4.4 Service de support (offre « Start », « Serenity » ou « Infinity »)

Pour la durée de ce Contrat, Teclib s'engage à répondre aux questions du Client concernant l’utilisation standard ou spécifique du logiciel et résoudre tout bug signalé par le Client en suivant la procédure appropriée (généralement par le biais d'un e-mail adressé au service d'assistance Teclib à support@teclib-erp.com ou via le formulaire correspondant sur le site web), et de commencer à traiter ces signalements du Client dans un délai de 2 jours ouvrables. Chaque demande est matérialisé par un ticket décrivant la question ou le problème rencontré. Teclib s’engage à traiter tous les tickets soumis par le Client dans la limite du nombre de tickets indiqués dans l’offre souscrite par le Client ou dans le bon de commande.

Les deux parties reconnaissent que Teclib ne peut être tenue responsable des Bugs du Logiciel.

4.5 Service de formation

Les formations font l’objet d’une convention de formation, extension du présent contrat. Le Client peut faire une demande de prise en charge auprès de son Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) pour financer tout ou partie de la formation.

  • Formation inter-entreprises
  • Les formations inter-entreprises réunissent plusieurs stagiaires lors d’une session de formation organisée par Teclib. La formation dispensée respecte un plan de cours fourni à l’avance. Teclib se réserve le droit d’annuler une session de formation jusqu’à une semaine avant la date du début de la session de formation. Les prix communiqués au Client ne comprennent aucun frais (avion, train, hôtel, restaurant…) et sont entendus par stagiaire.

  • Formation intra-entreprises
  • Les formations intra-entreprises sont réalisées chez le Client ou tout autre lieu à la charge du Client pour un ou plusieurs stagiaires avec un maximum de 9 stagiaires par session. La formation dispensée respecte un plan de cours défini d’un commun accord avec le Client. Teclib se réserve le droit d’annuler une session de formation jusqu’à une semaine avant la date du début de la session de formation. Les prix communiqués au Client ne comprennent aucun frais (avion, train, hôtel, restaurant…) et sont entendus par jour.

4.6 Prestations exclues

Ne sont pas incluses dans les prestations contractuelles les prestations suivantes :

  • la reconstitution des fichiers en cas de destruction accidentelle du fait du Client ou due à un cas de force majeure
  • la maintenance du matériel (unités centrales et périphériques), la fourniture des accessoires et des consommables
  • les modifications à apporter aux logiciels pour leur utilisation sur un autre matériel que celui défini dans le cahier des charges
  • la correction des défauts dus à une mauvaise utilisation du(es) logiciel(s) par le Client
  • la correction des défauts dus au mauvais fonctionnement du matériel du Client

5 Tarifs et Frais

5.1 Tarifs

Les tarifs pour les Services sont précisés dans les devis et bons de commandes.

Extrait des services et tarifs au 17 juin 2019 :
Si les interventions sont effectuées avant 9H00 et après 18H00, ou les samedis, dimanches ou jours fériés, les déplacements et interventions seront facturés en sus, avec une majoration de 100%. Les frais de déplacement d’un collaborateur de Teclib sont facturés sur la base des frais réels.

5.2 Taxes et impôts

Tous les frais et tarifs sont indiqués hors taxes et hors impôts, frais et charges fédérales, provinciales, locales ou autres taxes gouvernementales applicables (collectivement, les "Taxes"). Le Client est responsable du paiement de toutes les Taxes liées aux achats effectués par le Client en vertu du présent Contrat, sauf lorsque Teclib est légalement tenue de payer ou de percevoir les Taxes dont le Client est responsable.

6 Conditions des Services

6.1 Obligations du Client

Le Client accepte de:

  • Payer à Teclib les frais applicables pour les Services en vertu du présent Contrat, conformément aux conditions de paiement spécifiées dans la facture correspondante
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'exécution non modifiée de la partie du Logiciel qui vérifie la validité de l'utilisation de Odoo Enterprise Edition, comme décrit à la section 3 Accès au Logiciel
  • Désigner 1 personne de contact représentant le Client pour toute la durée du contrat

Lorsque le Client choisit d'utiliser la Plate-forme Cloud, il accepte aussi de:

  • Prendre toute mesure raisonnable pour garantir la sécurité de ses comptes utilisateurs, y compris en choisissant un mot de passe sûr et en ne le partageant avec personne
  • Faire une utilisation raisonnable des Services d'Hébergement, à l'exclusion de toute activité illégale ou abusive

Lorsque le Client choisit l'Auto-Hébergement, il accepte aussi de:

  • Prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les fichiers et les bases de données du Client et s'assurer que les données du Client sont en sûreté et sécurisées, en reconnaissant que Teclib ne peut être tenue responsable de toute perte de données

6.2 Non sollicitation ou embauche

Sauf si l'autre partie donne son consentement par écrit, chaque partie, ses sociétés affiliées et ses représentants conviennent de ne pas solliciter ou offrir un emploi à tout employé de l'autre partie qui est impliqué dans l'exécution ou l'utilisation des Services en vertu du présent Contrat, pendant la Durée du Contrat et pendant une période de 12 mois à compter de la date de résiliation ou de l'expiration du présent Contrat. En cas de violation des conditions de la présente section qui conduirait à la démission dudit employé à cette fin, la partie ayant enfreint ces dispositions accepte de payer à l'autre partie un montant forfaitaire de 50 000,00 euros (€) (cinquante mille euros).

6.4 Confidentialité

Définition des "Informations Confidentielles" :
Désigne toutes les informations divulguées par une partie (la "Partie Communicante") à l'autre partie (la "Partie Bénéficiaire"), que ce soit oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être comprises comme étant confidentielles étant donné la nature des informations et les circonstances de la divulgation. En particulier, toute information liée aux activités, aux affaires, aux produits, aux développements, aux secrets commerciaux, au savoir-faire, au personnel, aux Clients et aux fournisseurs de l'une des parties doit être considérée comme confidentielle.

Pour toute Information Confidentielle reçue pendant la durée du présent contrat, la Partie Bénéficiaire utilisera le même degré de précaution qu'elle utilise pour protéger la confidentialité de ses propres Informations Confidentielles de même importance. Ce degré de précaution devra correspondre au minimum à une précaution raisonnable.

La Partie Bénéficiaire peut divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Communicante dans la mesure où la loi l'y oblige, à condition que la Partie Bénéficiaire avise au préalable par écrit la Partie Communicante de son obligation de divulgation, dans la mesure permise par la loi.

6.5 Protection de données

Définitions
"Données à Caractère Personnel", "Responsable de Traitement", "Traitement" prennent le même sens que dans le Règlement (EU) 2016/679 et la Directive 2002/58/EC, et dans tout règlement ou législation qui les amende ou les remplace (collectivement, la "Législation sur la Protection des Données") Traitement de Données à Caractère Personnel

Les parties conviennent que la base de données du Client peut contenir des Données à Caractère Personnel, pour lesquelles le Client est le Responsable de Traitement. Ces données seront traitées par Teclib quand le Client en donnera l'instruction, par son utilisation des Services qui requièrent une base de données (tels que le Service d'Hébergement ou le Service de migration), ou si le Client transfère sa base de données ou une partie de celle-ci à Teclib pour toute autre raison relative à l'exécution du présent Contrat.

Ce traitement sera exécuté en conformité avec la Législation sur la Protection des Données. En particulier, Teclib s'engage à:

  • (a) Ne traiter les Données à Caractère Personnel que quand et comme demandé par le Client, et pour la finalité de l'exécution de l'un des Services du Contrat, à moins que la loi ne l'exige, auquel cas Teclib préviendra préalablement le Client, à moins que la loi ne l'interdise
  • (b) S'assurer que tout le personnel de Teclib autorisé à traiter les Données à Caractère Personnel soit soumis à un devoir de confidentialité
  • (c) Mettre en oeuvre et maintenir des mesures de sécurité appropriées au niveau technique et organisationnel, afin de protéger les Données à Caractère Personnel de tout traitement non autorisé ou illégal, et de toute perte accidentelle, destruction, dégât, vol, altération ou divulgation
  • (d) Transmettre promptement au Client toute demande relative à des Données à Caractère Personnel qui aurait été soumise à Teclib au sujet de la base de données du Client
  • (e) Signaler au Client dès la prise de connaissance et la confirmation de tout traitement, accès ou divulgation non autorisés, accidentels ou illégal des Données à Caractère Personnel 
  • (f) Signaler au Client lorsque ses instructions de traitement vont à l'encontre de la Législation sur la Protection des Données, d'après Teclib
  • (g) Fournir au Client toute information nécessaire à la démonstration de la conformité avec la Législation sur la Protection des Données, autoriser et contribuer de façon raisonnable à des audits, y compris des inspections, conduits ou mandatés par le Client dans ce but
  • (h) Supprimer définitivement tout copie de la base de données du Client en possession de Teclib ou retourner ces données, au choix du Client, lors de la résiliation de ce Contrat

Concernant les points (d) à (f), le Client s'engage à fournir à Teclib des informations de contact valables, tel que nécessaire pour toute notification auprès du responsable de protection des données du Client.

Sous-traitance
Le Client convient et accepte que pour fournir les Services, Teclib peut faire appel à des prestataires de service tiers (Sous-traitants) pour traiter les Données à Caractère Personnel. Teclib s'engage à n'utiliser de tels Sous-traitants qu'en conformité avec la Législation sur la Protection des Données. Cet usage sera couvert par un contrat entre Teclib et le Sous-traitant qui offrira toutes les garanties nécessaires à cet effet.

6.6 Résiliation

Dans le cas où l'une des parties ne remplit pas ses obligations découlant du présent contrat, et si une telle violation n’est pas résolue dans les 30 jours civils à compter de la notification écrite de cette violation, le présent contrat peut être résilié immédiatement par la partie qui n'a pas commis la violation.

En outre, Teclib peut résilier le contrat immédiatement dans le cas où le Client ne paie pas les frais applicables pour les services à la date d'échéance indiquée sur la facture correspondante. Durée de l'applicabilité des dispositions:
Les sections "6.4 Confidentialité", “7.2 Limitation de garantie", “7.3 Limitation de responsabilité", et “8 Dispositions générales" survivront la résiliation ou l'expiration du présent contrat.

7 Limitations de garantie et de responsabilité

7.1 Garantie

Pendant la durée du présent contrat, Teclib s'engage à déployer les efforts raisonnables sur le plan commercial pour exécuter les Services conformément aux normes du secteur généralement acceptées à condition que :

  • Les systèmes informatiques du Client soient en bon état de fonctionnement et, pour l'Auto-Hébergement, que le Logiciel soit installé dans un système d'exploitation approprié
  • Le Client fournisse les informations adéquates nécessaires au dépannage et, pour l'Auto-Hébergement, tout accès utile, de telle sorte que Teclib puisse identifier, reproduire et gérer les problèmes
  • Tous les montants dus à Teclib aient été réglés

La reprise de l'exécution des Services par Teclib sans frais supplémentaires constitue la seule et unique réparation pour le Client et la seule obligation d'Odoo SA pour toute violation de cette garantie.

7.2 Limitation de garantie

Mis à part les dispositions expresses du présent Contrat, aucune des parties ne donne de garantie d'aucune sorte, expresse, implicite, légale ou autre, et chaque partie décline expressément toutes garanties implicites, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non- contrefaçon, dans les limites autorisées par la loi en vigueur.

Teclib ne garantit pas que le Logiciel soit conforme à toute loi ou réglementation locale ou internationale.

7.3 Limitation de responsabilité

Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité globale de chaque partie, ainsi que de ses filiales, découlant ou liée au présent Contrat ne dépassera pas 50% du montant total réglé par le Client en vertu du présent Contrat au cours des 12 mois précédant la date de l'événement donnant lieu à une telle réclamation. Des réclamations multiples n'augmenteront pas cette limite.

Les parties et leurs filiales ne pourront en aucun cas être tenues responsables des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de revenus, perte de profits, perte d’économies, perte commerciale ou toute autre perte financière, les coûts relatifs à l'arrêt ou au retard, la perte ou altération des données, découlant ou en relation avec le présent Contrat, quelle que soit la forme de l'action, qu'elle soit fondée sur une obligation contractuelle, délictuelle (y compris la stricte négligence) ou fondée sur toute autre règle de droit ou d'équité, même si la partie ou ses filiales ont été informées du risque de tels dommages, ou si le recours proposé par la partie ou ses filiales n'atteint pas son but essentiel.

7.4 Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre partie de tout retard ou manquement d'exécution en vertu du présent Contrat, si ce manquement ou retard est causé par une réglementation gouvernementale, un incendie, une grève, une guerre, une inondation, un accident, une épidémie, un embargo, la saisie d'une usine ou d'un produit dans son intégralité ou en partie par un gouvernement ou une autorité publique, ou toute (s) autre (s) cause (s), qu’elle (s) soit (soient) de nature similaire ou différente, pour autant que cette cause soit hors du contrôle raisonnable de la partie concernée, et tant qu'une telle cause existe.

8 Dispositions générales

8.1 Droit applicable

Les parties conviennent que les lois françaises seront applicables en cas de litige découlant ou en relation avec le présent Contrat, sans tenir compte des règles ou dispositions en matière de compétence législative ou de conflit de lois. Dans la mesure où une poursuite ou procédure judiciaire ou administrative serait autorisée ci-avant, les parties conviennent de se soumettre à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris (France) aux fins de la procédure de tout litige.

8.2 Divisibilité

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du présent contrat ou toute autre application de celles-ci se trouvent non valables, illégales ou non exécutoires, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions du présent contrat et toute application de celles-ci ne doivent en aucun cas en être affectés ou compromis. Les parties s'engagent à remplacer toute disposition non valable, illégale ou non exécutoire du présent contrat par une disposition valable ayant les mêmes effets et objectifs.